Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3313 - Règlement sur l’imposition d’une taxe sur l’immatriculation des véhicules de promenade

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
2.Cette taxe est imposée sur toute immatriculation dont les droits sont exigibles à compter du 1er janvier 2025.
2024, R.V.Q. 3313, a. 2.
2.Cette taxe est imposée sur toute immatriculation dont les droits sont exigibles à compter du 1er janvier 2025.
2024, R.V.Q. 3313, a. 2.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.